Dans un arrêt du 31 janvier 2025 (n° 262.195), le Conseil d’État a confirmé qu’un opérateur économique peut valablement s’appuyer sur les capacités te…
En matière de TVA immobilière, la mesure phare porte sur la vente de logements neufs à 6% de TVA.
À compter du 1er juillet 2025, le projet de loi-programme, actuellement en attente du vote final en séance plénière, introduit un nouveau régime d’imp…